CGV

Les conditions générales de vente

Préambule
FTIE, SAS immatriculée au 900 220 815 R.C.S de Marseille, dont le siège social est situé au 01Boulevard des Grands Pins 13010 Marseille (ci-après désigné « FTIE ») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS Marseille sous le N° 93131942913; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de FTIE, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait qu’ FTIE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – COMMANDE DE FORMATION
Vous disposez de la possibilité d’effectuer une demande par téléphone au 06 49 81 49 55, par courrier électronique à l’adresse contact@ftie.fr, sur notre site ftie.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : FTIE – 01 Bd des grands Pins 13010 Marseille.
Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site www.ftie.fr à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage ou du cycle décrit dans la proposition pédagogique et financière dont le client possède un exemplaire. Selon le dispositif de financement la signature du devis ou de la convention de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par FTIE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Pour les classes virtuelles, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2 – CONVOCATION
Une convocation est adressée par e-mail au stagiaire inscrit avec le programme pédagogique, le planning de la formation et le règlement intérieur avant le début de celle-ci.
En cas d’absence du ou des stagiaires à la formation, FTIE ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation. En cas d’e-mail invalide, elle est transmise au commanditaire pour qu’il le transmette au stagiaire concerné.

3 – ANNULATION – ABSENCE – REMPLACEMENT
Pour être acceptée, toute annulation doit être communiquée par écrit en amont de la formation et faire l’objet d’un motif valable. En cas d’absence non-justifiée, FTIE a l’obligation de signaler cette absence au commanditaire et organismes impliqués dans le financement de l’action de formation concernée. Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du client doit être notifiée à FTIE par écrit (lettre, courriel, télécopie).

En cas d’annulation par le client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quatorze (14) jours francs avant le commencement des prestations, FTIE facturera des droits d’annulation représentant 30% du prix des prestations annulées.

En cas d’annulation tardive par le client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par FTIE, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées. Pour le cas où les prestations sont annulées par FTIE, le client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par FTIE. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de FTIE et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.
En cas d’incapacité du commanditaire à garantir la présence des participants à une date déjà fixée, il pourra être proposé un report si le commanditaire en informe FTIE au moins quatorze (14 jours) calendaires avant la date de déroulement initialement prévue.
Tout retard de plus de 15 mn non motivé pourra entraîner le refus de la part de FTIE d’accepter le participant lors de la demi-journée de formation concernée. FTIE n’est pas tenu de proposer la reprogrammation d’une demi-journée de formation en cas de retard ou d’absence d’un participant.

4 – TARIFS – PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront éventuellement majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent l’animation de la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition Ils comprennent aussi les frais de déplacement et d’hébergement du formateur.
Attention : les coûts liés à une certification ne sont pas systématiquement inclus dans le tarif global et peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le règlement du prix de la formation s’effectue par virement bancaire à notre banque CIC, libellé au nom de FTIE, sur le compte IBAN : FR76 1009 6183 3500 0400 3330 296.
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. En cas de paiement effectué par un OPCO et/ou le Pôle Emploi, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend et, le cas échéant, de Pôle Emploi. Le dossier de prise en charge par les organismes financeurs doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si FTIE n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par les organismes financeurs, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
Application d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

5 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
L’ employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de FTIE ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré FTIE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte qu’ FTIE ne puisse être recherchée ou inquiétée.

6 – DROIT DE CONTRÔLE DE FTIE
FTIE se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue. FTIE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. FTIE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• de refuser toute inscription ou accès à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations FTIE ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de FTIE ou de ses ayants droit.

8 – RGPD, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre dossier et sont destinées aux services de FTIE.  FTIE applique une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles et professionnelles. En voici les termes :
En tant que prestataire, nous assurons, pour vous, dans le cadre de nos relations contractuelles, une ou plusieurs missions impliquant le traitement de données à caractère personnel et professionnel dont l’objet, la durée, la nature, la finalité, le type données et les catégories de personnes concernées sont précisées dans nos accords antérieurs. Conformément à l’Article 28 du RGPD, nous sommes tenus de mettre en œuvre un certain nombre de mesures : nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
À nos yeux, le respect de votre vie privée et professionnelle est essentiel et nous voulons être transparents quant aux données que nous recueillons, à la façon dont nous les utilisons et à vos droits quant au contrôle de ces informations. C’est pourquoi nous avons apporté quelques modifications à notre Déclaration de Confidentialité. Parce que nous pensons que tous les clients FTIE doivent jouir des mêmes droits, nous avons décidé d’appliquer cette mise à jour à savoir :

• Nous respectons vos données professionnelles et personnelles. Nous ne les avons jamais vendues à des tiers, et nous ne le ferons jamais.
• Nous nous engageons à traiter uniquement les données qui nous sont confiées dans le cadre de notre mission.
• Nous nous engageons à informer dans un délai de 48 heures nos clients et la C.N.I.L. en cas de faille de sécurité concernant les données personnelles et professionnelles.

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit à la suppression de vos données, et nous envoyer votre demande par courrier ou email via votre interlocuteur habituel.
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez adresser un courrier à notre société. Si vous avez des questions ou des préoccupations particulières concernant l’utilisation de vos données, veuillez-vous adresser à contact@ftie.fr

 LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE:
LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE CONTESTATION SUR L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DE L’UNE DE CES DISPOSITIONS, ET À DÉFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE SERA SEUL COMPÉTENT.

Toute inscription sur un stage ou achat d’une prestation sur mesure ou passage à une certification vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.